Les professionnels exerçant une activité réglementée par un Ordre, comme les avocats, les médecins ou les experts-comptables, ne peuvent pas créer une société commerciale classique. Pour répondre à ce besoin spécifique, le législateur a créé la société d’exercice libéral (SEL), dont la SELARL est l’une des formes les plus répandues. Voici ce qu’il faut savoir avant de se lancer.
Qu’est-ce qu’une SELARL ?
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) reprend le fonctionnement de la SARL, mais elle est réservée aux professions libérales réglementées. Elle fait partie de la famille des SEL, qui comprend également la SELAS, la SELCA et la SELAFA.
Toutes ces structures partagent des règles communes :
- la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports ;
- la société compte au minimum deux associés, et cent au maximum ;
- la majorité du capital doit être détenue par des personnes exerçant la profession concernée.
Qui peut exercer en SELARL ?
Ce statut concerne uniquement les professions soumises à un Ordre professionnel : avocats, médecins, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, orthophonistes, experts-comptables ou notaires.
Une SELARL ne peut regrouper qu’une seule profession : un expert-comptable ne pourra donc pas s’associer avec un médecin, mais pourra s’associer avec d’autres experts-comptables.
Quel régime fiscal et social ?
En tant que société de capitaux, la SELARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq années consécutives, à condition de faire ce choix dans les trois mois suivant la création de l’entreprise avec Indy.
Le régime social du gérant dépend, quant à lui, de sa situation :
- gérant majoritaire : statut de travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants ;
- gérant minoritaire : statut d’assimilé salarié, avec une meilleure protection sociale mais des cotisations plus élevées.
Sur le plan comptable, le gérant doit remplir les liasses fiscales correspondant à son régime d’imposition, régler les taxes dont il est redevable comme la TVA ou la CFE, et établir chaque année un bilan, un compte de résultat et un procès-verbal d’assemblée générale.
Les avantages de la SELARL
Ce statut présente plusieurs atouts pour les professions réglementées :
- une responsabilité limitée aux apports, qui protège le patrimoine personnel des associés en cas de difficultés financières ;
- l’accès aux dividendes, contrairement à des statuts comme la Société Civile de Moyens ou l’entreprise individuelle ;
- la possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs, dans la limite de 50 % du capital, ou 25 % pour les professions médicales.
Les limites à connaître
La SELARL implique aussi certaines contraintes :
- une rédaction des statuts encadrée, qui nécessite souvent l’intervention d’un professionnel du droit, avec un coût supplémentaire à prévoir ;
- des cessions de parts plus coûteuses qu’en SELAS ;
- une couverture sociale moins protectrice pour le gérant majoritaire, qui a le statut de TNS et bénéficie d’une moins bonne protection qu’un assimilé salarié, notamment en cas d’accident du travail ou de chômage.
La SELARL reste une option solide pour les professionnels réglementés souhaitant limiter leur responsabilité et se rémunérer par dividendes, à condition d’accepter un formalisme administratif plus lourd que d’autres structures. Le choix entre SELARL, SELAS ou un autre statut dépend avant tout de la situation personnelle de chaque professionnel.
